1 – Prestataire :
Horizon VTC Services (forme juridique micro entrepreneur), est immatriculée au registre des EVTC sous le n° 027230008, conformément à l’article L.3122-3 du code des Transports, Décret N ° 2014-1725 du 30 Décembre 2014.
N° SIRET 94890141800012.
N° TVA Intracommunautaire : FR64948901418.
Elle est représentée par Mr Féjean Antony.
Son siège social se situe Rue de la Briqueterie aux Andelys.
Activité : prestation de location de véhicule de transport avec chauffeur.
2 – Conditions générales :
Le véhicule mis à disposition par Horizon VTC Services est conduit par un chauffeur titulaires de la Carte Professionnelle de Chauffeur de Voiture de Tourisme qui ont obtenu la qualification nécessaire à l’exercice réglementaire de cette profession.
Horizon VTC Services applique strictement les conditions d’exploitation et de transport précisées dans la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Conformément à la réglementation, Horizon VTC Services a souscrit un contrat d’assurance couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle, son véhicules ainsi que les personnes transportées.
Toute demande de réservation effectuée auprès de Horizon VTC Services implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Prestations de Services.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité dès leur installation dans le véhicule, et de la conserver attachée jusqu’à la destination finale. Nous rappelons qu’une amende est encourue par les passagers pour non-port de ceinture de sécurité lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer ou d’emporter avec soi de l’alcool, des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du passager. En cas de non respect de cette condition, le chauffeur se réserve le droit de refuser la prestation.
3 – Tarification :
Les tarifs sont établis au forfait, ou déterminés à la course dès la commande proportionnellement au kilométrage parcouru, ou en fonction de la durée de la prestation et de la distance parcourue pour les mises à disposition, conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014.
Les tarifs sont annoncés toutes taxes comprises (TTC) en Euros (€). Nos prix incluent la TVA (non applicable à ce jour, article 293B du CGI) au taux en vigueur pour les opérations de transport. Nous acceptons les règlements dans la voiture en espèces, ou par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard). Les prix indiqués sur nos devis sont valables quinze jours à compter de la date d’envoi du devis. Une augmentation de 25 % est appliquée aux tarifs pour les transports se déroulant la nuit entre 21 h et 6 h du matin, ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.
4 – Réservation :
Conformément à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, la maraude est interdite. Une réservation préalable doit être effectuée par le client, par téléphone, message SMS ou Whatsapp ou par e-mail, et confirmée en retour par Horizon VTC Services. Cependant, en application des décisions du Conseil d’État n° 374525 et 374553 du 17 décembre 2014, aucun délai n’est imposé entre la réservation et la prise en charge.
Horizon VTC Services assure le transport de personnes 24h/24, 7j/7 sur réservation préalable, en fonction de la disponibilité de ses chauffeurs.
Le service de réservations par téléphone est ouvert de 8 h à 22 h.
Toute demande de transport doit comporter obligatoirement les informations suivantes :
• nom de la société transporteur,
• nom et coordonnées téléphoniques du client prescripteur,
• nom et n° de téléphone portable du passager principal si ce n’est pas lui qui a passé la commande,
• date et heure de la réservation,
• date, heure et adresse de la prise en charge du(des) passager(s),
• adresse de la destination.
Pour des raisons de sécurité, Horizon VTC Services ne répond pas aux appels en numéro masqué.
5 – Transferts :
Est défini par le terme «transfert» toute commande de transport aller simple.
L’heure de prise en charge est définie dès la réservation. L’heure d’arrivée dépend du trajet à parcourir et des conditions de circulation.
Le chauffeur de Horizon VTC Services applique strictement les règles du Code de la Route et de la Sécurité Routière. Ils respectent la signalisation routière et ne peut en aucun cas dépasser les vitesses limitées par la réglementation.
Le client ayant passé commande est seul responsable du délai de transport. Il doit donc prévoir les retards éventuels dus à la circulation lors de trajets aéroports ou gares pour déterminer l’heure de prise en charge. Si le client ne se présente pas au rendez-vous de prise en charge, à l’issue d’un délai d’un quart d’heure d’attente à compter de l’heure prévue pour la prise en charge, le chauffeur est habilité à annuler la prestation et à retourner à sa base, ou de répondre à une autre demande de transport le cas échéant.
En cas de retard du client au rendez-vous, Horizon VTC Services décline toute responsabilité sur les conséquences de ce retard.
Si le client prévient à la dernière minute d’un retard à la prise en charge, un montant de 25 € TTC (en tarif jour) ou 35 € TTC (en tarif nuit et week-end) sera facturé par tranche de 30 minutes d’attente supplémentaires au-delà du quart d’heure sus-mentionné.
Le volume de bagages transporté est proportionnel à la capacité du véhicule. Les bagages sont acceptés dans la limite de 25 kg par personne transportée, et demeurent sous la garde et la responsabilité des passagers.
6 – Mises à disposition :
Le terme «Mise à disposition» concerne toutes les commandes de transport incluant le transport aller et le retour, ainsi que le temps d’attente à destination. Plusieurs étapes sont possibles dans la même course.
Les mises à disposition sont facturées à l’heure.
Chaque heure de mise à disposition comprend un kilométrage forfaitaire de 30 km inclus dans la prestation. Les kilomètres supplémentaires au-delà de ceux compris dans l’heure de mise à disposition sont facturés en plus.
Toute heure commencée est due et sera facturée une heure entière. Sauf accord préalable, les tarifs n’incluent ni les frais de péages autoroute, ni les frais de parking (notamment aux gares et aéroports), ni les frais d’accès sur les sites (musées, théâtres, châteaux…). Ces derniers sont facturés en plus.
Pour les mises à disposition incluant la plage horaire de 11h00 à 14h00 ou la plage horaire de 19h00 à 21h00, un repas chauffeur sera facturé en supplément, à raison de 20,00 € TTC par repas.
Pour les mises à disposition incluant une nuit, outre les frais de repas, les frais d’hébergement du chauffeur seront facturés. Lors de déplacements en France le forfait une nuit et petit déjeuner est de 100,00 € TTC. Toutefois si le chauffeur réside dans le même hôtel que le client, ce dernier a libre choix de régler lui-même la nuit d’hôtel et le petit-déjeuner du chauffeur auprès de l’hôtelier. Cette disposition doit avoir fait l’objet d’un accord préalable entre le client et son chauffeur.
7 – Aéroports et gares :
Un délai d’attente de 30 mn pour permettre au client de récupérer les bagages et de rejoindre la voiture de transport est prévu lors des prises en charge aux aéroports par rapport à l’heure théorique de l’arrivée du vol.
Horizon VTC Service n’étant pas responsable des retards des trafics aériens et ferroviaires, ni du bon fonctionnement des services aéroportuaires, au-delà de ce temps d’attente un montant de 25 € TTC (en tarif jour) ou 35 € TTC (en tarif nuit et week-end) sera facturé par tranche de 30 minutes d’attente supplémentaire.
Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à indemnité d’aucune sorte (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.).
8 – Annulations :
Toute prestation réservée est due dès lors que le chauffeur est arrivé au point de prise en charge. Les réservations annulées moins de 3 heures avant le début de la prestation ou par l’absence du client à la prise en charge seront facturées intégralement.
Toutes nos prestations sont payables au comptant à la fin de la mission.
9 – Responsabilité limitée et réclamations :
Horizon VTC Services n’est pas responsable des objets oubliés dans le véhicule ou ailleurs pendant la prestation.
Les animaux sont admis dans le véhicule dans une cage ou un sac prévu à cet effet, fourni par le client.
Le chauffeur a toute autorité pour interrompre la prestation à tout moment en cas de comportement agressif, illicite ou injurieux de la part d’un ou plusieurs passagers.
Le véhicule, ses accessoires et son équipement intérieur sont la propriété exclusive de Horizon VTC Services. Toute dégradation matérielle, destruction ou vol seront facturés au client, proportionnellement à la remise en état ou au remplacement du matériel endommagé ou volé.
Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les huit jours suivant la prestation par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception adressée à Mr Féjean Antony, Rue de la Briqueterie, Le Bourgoult, 27700 Les Andelys. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Dax est seul compétent.
10 – Gestion des données personnelles :
Horizon VTC Services s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client oralement, par écrit, ou sur son site internet, conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, Horizon VTC Services s’engage à ne divulguer en aucune manière à des tiers les informations transmises par le client sur son site internet et à les utiliser en interne uniquement pour le traitement de sa réservation.